Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation

En utilisant le site internet Pandaloc.com et la plateforme Pandaloc (« la Plateforme »), vous acceptez d’ĂȘtre liĂ© par les termes de ces Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation (« les Conditions »). Nous avons fait de notre mieux pour rendre les choses simples et claires Ă  comprendre.

1. Pandaloc. Pandaloc est un service proposĂ© par la Compagnie Française de l’Immobilier 2.0 (« Pandaloc »), SAS au capital de 50 000 €, enregistrĂ©e au RCS de Paris sous le numĂ©ro (SIREN) 885 354 563, siĂšge social au 10 rue de la Paix, 75002 Paris, reprĂ©sentĂ© par David Laval, PrĂ©sident.

2. Services. La Plateforme permet aux propriĂ©taires de mettre leurs biens immobiliers en location sur internet et aux locataires potentiels de dĂ©poser leur dossier de location et Ă©ventuellement d’ajouter des vĂ©rifications.

3. S’inscrire. Pour vous enregistrer et utiliser la Plateforme, que ce soit en tant que propriĂ©taire ou locataire, nous vous demandons d’ĂȘtre majeur et d’ĂȘtre juridiquement capable ou lĂ©galement reprĂ©senté·e. Vous aurez besoin d’un tĂ©lĂ©phone mobile.

4. Ajouter un bien. Pour enregistrer un bien immobilier, nous vous demanderons d’en avoir la pleine propriĂ©tĂ©, l’usufruit ou ĂȘtre le·la reprĂ©sentant·e lĂ©gal·e de la personne qui en a la pleine propriĂ©tĂ© ou l’usufruit.

5. Respect. Pandaloc est engagĂ© pour pacifier la location immobiliĂšre. Nous vous demandons d’ĂȘtre respectueux et respectueuse envers les autres utilisateurs et utilisatrices et envers le personnel de Pandaloc. Il est rigoureusement interdit d’avoir un comportement abusif, discriminatoire ou illĂ©gal. Pandaloc refuse toute discrimination raciste, sexiste, homophobe ou autre.

6. Prix. S’enregistrer et utiliser la Plateforme est actuellement gratuit pour les propriĂ©taires et les locataires. Il n’y a pas de frais pour soumettre son dossier de location ni pour ajouter une vĂ©rification en tant que locataire. Il n’y a pas de frais pour consulter un dossier de location ni pour consulter une vĂ©rification en tant que propriĂ©taire. Si nous modifions notre politique de prix, nous vous le ferons savoir au moins 30 jours avant la mise en vigueur du nouveau prix. Dans ce cas, si vous ne souhaitez pas payer les nouveaux prix, vous pourrez annuler votre inscription Ă  tout moment.

7. Classement des dossiers de location. Pandaloc procĂšde au classement des dossiers de location en fonction de critĂšres financiers : revenu, taux d’effort pour payer le loyer, etc. Lorsque les propriĂ©taires consultent les dossiers de location dans leur espace personnel, les dossiers sont prĂ©sentĂ©s dans l’ordre de ce classement.

8.VĂ©rifications. Nous permettons aux locataires d’ajouter 3 vĂ©rifications Ă  leur dossier de location : vĂ©rification de l’identitĂ©, vĂ©rification de l’avis d’imposition et vĂ©rification du budget. Ces trois vĂ©rifications peuvent ĂȘtre prises de façon indĂ©pendantes. Chaque vĂ©rification augmente le niveau de confiance des informations contenues dans un dossier de location et donc son rang dans le classement.

9. VĂ©rification de l’identitĂ©. Nous procĂ©dons Ă  une validation de la piĂšce d’identitĂ© avec un processus dont le niveau de sĂ©curitĂ© et de confiance est conforme aux standards des meilleures banques europĂ©ennes. Ce processus se dĂ©compose en 2 Ă©tapes. Tout d’abord, vous prĂ©sentez votre document d’identitĂ© Ă  la camĂ©ra de votre ordinateur ou smartphone. Lors de cette Ă©tape, vous devez prĂ©senter le document original et non une photocopie. En effet, Pandaloc dĂ©tecte les hologrammes et la plastification de la piĂšce d’identitĂ© grĂące au streaming vidĂ©o en temps rĂ©el pour faire ressortir les Ă©lĂ©ments de sĂ©curitĂ© du document et Ă©liminer les photocopies, les faux documents et les photoshops. Ensuite, vous rĂ©alisez un selfie vidĂ©o. Pandaloc compare votre visage avec la photo de votre document d’identitĂ©. Les documents acceptĂ©s sont : Carte Nationale d’IdentitĂ©, Passeport et Titre de sĂ©jour. Le service de vĂ©rification de l’identitĂ© de Pandaloc utilise le logiciel de la sociĂ©tĂ© française Ubble, experte de la vĂ©rification d’identitĂ© en ligne hautement sĂ©curisĂ©e et des technologies d’intelligence artificielle.

10. VĂ©rification de l’avis d’imposition. Vous indiquez votre numĂ©ro fiscal et la rĂ©fĂ©rence de votre avis d’imposition. Pandaloc se connecte au site internet de la Direction GĂ©nĂ©rale des Finances Publiques et rĂ©cupĂšre l’identitĂ© du·de la contribuable correspondante et les informations essentielles de l’avis d’imposition, notamment le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence.

11. VĂ©rification du budget. Les locataires ont la possibilitĂ© de partager les donnĂ©es de leurs comptes bancaires via le procĂ©dĂ© de l’Open Banking. Vous vous connectez Ă  votre banque en ligne puis votre banque vous demande de confirmer le partage de vos informations. Dans le cadre de cette vĂ©rification, les informations bancaires du·de la locataire ne sont jamais transmises au·à la propriĂ©taire. Les informations bancaires sont uniquement partagĂ©es avec Pandaloc qui rĂ©alise des calculs financiers. Seuls le rĂ©sultat de ces calculs est partagĂ© avec le·la propriĂ©taire au travers de trois indicateurs : revenus moyens des 3 derniers mois, montant disponible pour le loyer, score de comportement budgĂ©taire. Le service de vĂ©rification du budget de Pandaloc utilise le service d’Open Banking de la sociĂ©tĂ© suĂ©doise Tink, leader europĂ©en de l’Open Banking dĂ©jĂ  utilisĂ© par plus de 3 000 banques et institutions financiĂšres.

12. Avertissement sur les vĂ©rifications. Nous proposons ces vĂ©rifications pour augmenter la confiance. Cependant, nous ne pouvons garantir totalement la vĂ©racitĂ© des informations fournies par un utilisateur ou une utilisatrice (et personne ne peut prĂ©venir toutes les escroqueries). Toutes les rĂ©fĂ©rences Ă  une « vĂ©rification » (ou tout terme similaire), signifient uniquement que les informations ont fait l’objet d’une procĂ©dure appropriĂ©e, et rien d’autre. C’est pourquoi vous devez donc toujours prendre les mĂȘmes prĂ©cautions dans vos relations avec les autres via notre Plateforme que vous le feriez en personne.

13. Contestation des vĂ©rifications. Les vĂ©rifications sont rĂ©alisĂ©es par des programmes informatiques. Les programmes informatiques permettent de faire des calculs trĂšs rapidement pour vous offrir un service qui vous fait gagner du temps. Cependant, parfois, les programmes informatiques manquent de finesse voire ils se trompent et un oeil humain est nĂ©cessaire. Si vous pensez que le rĂ©sultat de notre vĂ©rification est erronĂ©, vous avez le droit de le contester. Pour cela, merci de nous contacter Ă  l’adresse hello@pandaloc.com.

14. RĂŽle de Pandaloc. Pandaloc est une plateforme uniquement technologique qui vous aide Ă  prendre vos propres dĂ©cisions. Nous ne sommes par un agent immobilier ni un administrateur de bien. Nous ne modĂ©rons pas vos annonces, nous ne vous fournissons pas de conseils ni de garanties concernant les biens immobiliers, les propriĂ©taires et les potentiels locataires. Rien de ce que nous disons ne doit ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme de tels conseils, et vous acceptez de ne pas compter sur nous pour prendre des dĂ©cisions sur quoi que ce soit.

15. PropriĂ©tĂ© intellectuelle. Pandaloc respecte les lois sur les droits d’auteur et attend des autres qu’ils en fassent de mĂȘme. Pandaloc est titulaire de l’ensemble des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle affĂ©rents aux Ă©lĂ©ments textuels, graphiques, sonores, vidĂ©ographiques, logiciels ou de toute autre nature composant la Plateforme, notamment la marque Pandaloc. La Plateforme constitue une Ɠuvre sur laquelle seule Pandaloc est titulaire des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle. L’utilisation de la Plateforme ne vous confĂšre aucun droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur la Plateforme ou tout contenu publiĂ© sur la Plateforme. Vous ne devez pas essayer de copier ni reconstituer la Plateforme.

16. Contenus des utilisateurs et des utilisatrices. Vous ĂȘtes propriĂ©taire de ce que vous publiez sur la Plateforme (sauf si vous l’avez copiĂ© de quelqu’un d’autre) mais vous nous accordez une licence pour copier, hĂ©berger, afficher, crĂ©er des Ɠuvres dĂ©rivĂ©es, publier, exĂ©cuter publiquement, afficher et distribuer, et autrement utiliser dans le cadre de la fourniture du service, toutes les informations et contenus que vous publiez tant que vous disposez d’un compte actif. Si vous ĂȘtes propriĂ©taire et que vous nous autorisez (en cochant la ou les cases appropriĂ©es sur notre site) Ă  diffuser votre annonce de location sur des sites tiers, vous acceptez en outre que nous puissions accorder des sous-licences Ă  des tiers concernĂ©s si nĂ©cessaire pour faciliter cette diffusion.

17. Notifications. Sauf mention contraire, toutes les notifications seront effectuées électroniquement et remises par Pandaloc par email, par notification sur la Plateforme ou par service de messagerie (SMS ou autre).

18. DonnĂ©es personnelles. Vous devez fournir votre nom lĂ©gal complet, une adresse email valide et toute autre information demandĂ©e afin de terminer le processus d’inscription. Vous ĂȘtes Ă©galement responsable de la mise Ă  jour de votre adresse email afin que nous puissions vous envoyer des notifications importantes. Pandaloc est responsable du traitement de vos donnĂ©es personnelles qui sont collectĂ©es lors de votre utilisation de la Plateforme. Cela signifie que Pandaloc est notamment responsable de leur collecte, de leur sĂ©curitĂ© et de leur utilisation pour les finalitĂ©s que Pandaloc dĂ©taille dans sa Politique de vie privĂ©e en conformitĂ© avec les rĂšgles de protection des donnĂ©es. Au moment de votre inscription, vous consentez Ă  ce traitement et vous garantissez l’exactitude de toutes les donnĂ©es que vous nous fournissez.

19. ResponsabilitĂ©s. Vous ĂȘtes responsable de garder votre compte et votre mot de passe en sĂ©curitĂ©. Vous ĂȘtes responsable de tous les contenus crĂ©Ă©s via votre compte. Vous ĂȘtes responsable de votre conduite avec les autres utilisateurs et utilisatrices de la Plateforme. Utilisez votre sens commun pour savoir comment vous comporter.

20. DisponibilitĂ©. La Plateforme est accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, survenance d’un Ă©vĂ©nement hors du contrĂŽle ou de la volontĂ© de Pandaloc, et sous rĂ©serve des Ă©ventuelles pannes et interventions de maintenance. Nous nous engageons Ă  vous informer dans les meilleurs dĂ©lais et au minimum 24h Ă  l’avance, de la survenance d’une Maintenance. Dans l’hypothĂšse oĂč un dysfonctionnement entraverait le bon fonctionnement de la Plateforme, nous nous engageons Ă  procĂ©der aux opĂ©rations nĂ©cessaires au rĂ©tablissement dans les meilleurs dĂ©lais.

21. RĂ©clamation. La Plateforme est fournie en l’état sans promesse d’aucune sorte. Nous ne garantissons pas la disponibilitĂ© ni le temps de rĂ©ponse de la Plateforme. Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera disponible. Nous ne sommes pas responsable de pertes ou de dommages dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ou de l’indisponibilitĂ© de la Plateforme. Si vous souhaitez rĂ©clamer une indemnisation, elle ne sera jamais supĂ©rieur au montant que nous vous avons facturĂ© pour le service.

22. LĂ©galitĂ©. Il vous appartient d’identifier, de comprendre et de vous conformer Ă  l’ensemble des lois, rĂšgles et rĂšglements applicables Ă  vos Locations. Par exemple, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accĂšs au logement et un urbanisme rĂ©novĂ© (dite “loi ALUR”) et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Ă©volution du logement, de l’amĂ©nagement et du numĂ©rique (dite “loi ELAN”). Si vous avez des questions concernant les lois qui s’appliquent Ă  vos locations, adressez-vous Ă  un conseil juridique.

23. Pas de robot. Vous devez ĂȘtre un humain. Les comptes enregistrĂ©s par des robots ou des mĂ©thodes d’accĂšs automatisĂ©es ne sont pas autorisĂ©s. Pas de capture d’Ă©cran, de reproduction ou d’agrĂ©gation des informations ou autres contenus de notre site.

24. Utilisation trompeuse. Seuls les propriĂ©taires et leurs gestionnaires immobiliers dĂ»ment autorisĂ©s peuvent crĂ©er ou utiliser des comptes de propriĂ©taire, publier des annonce de location et consulter des dossiers de location via la Plateforme. Les courtiers tiers (et toute autre personne non spĂ©cifiquement autorisĂ©e Ă  Ă©valuer les dossiers de location au nom d’un propriĂ©taire) ne peuvent utiliser aucune des fonctionnalitĂ©s du propriĂ©taire du service. Se faire passer pour un propriĂ©taire ou un gestionnaire immobilier autorisĂ© de maniĂšre trompeuse afin d’obtenir des prospects ou d’autres informations personnelles sur les locataires peut constituer une infraction pĂ©nale.

25. Modifications de la Plateforme. Nous avons le droit de modifier la Plateforme sans vous prévenir.

26. Modifications des Conditions. Nous avons le droit de modifier ces Conditions Ă  n’importe quel moment. Nous vous prĂ©viendrons des modifications importantes au moins 30 jours avant leur entrĂ©e en vigueur (sauf si la loi nous oblige Ă  le faire immĂ©diatement). Vous aurez la possibilitĂ© de refuser ces modifications, et dans ce cas votre compte sera supprimĂ©.

27. Durée et suppression de compte. Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en nous envoyant un e-mail à hello@pandaloc.com. Dans ce cas, toutes vos informations personnelles seront supprimées.

28. Exclusion. Nous nous rĂ©servons le droit de refuser la Plateforme Ă  quiconque pour quelque raison que ce soit (ou sans raison), et de mĂȘme de suspendre ou d’interrompre votre utilisation de la Plateforme Ă  tout moment pour quelque raison que ce soit (ou sans raison). En particulier (et juste Ă  titre d’exemple), nous pouvons suspendre votre compte si vous vous engagez dans une conduite frauduleuse ou illĂ©gale, fournissez des informations inexactes, incomplĂštes, fausses ou trompeuses, ne nous fournissez pas les informations demandĂ©es ou enfreignez les prĂ©sentes Conditions ou l’une de nos politiques, ou si nous dĂ©terminons, Ă  notre seule discrĂ©tion, que votre utilisation de la Plateforme reprĂ©sente un risque inacceptable pour Pandaloc et pour ses utilisateurs et utilisatrices.

29. Secret professionnel. Toutes les informations que nous dĂ©tenons ou enregistrons sur vous relĂšvent du secret professionnel auquel Pandaloc est tenue. A ce titre, vous acceptez expressĂ©ment et pendant toute la durĂ©e de notre relation contractuelle que les donnĂ©es vous concernant puissent ĂȘtre transmises aux prestataires de services et sous-traitants liĂ©s contractuellement Ă  Pandaloc, pour l’exĂ©cution des tĂąches se rapportant directement aux finalitĂ©s dĂ©crites dans notre Politique de vie privĂ©e.

30. Droit applicable. Seule la loi française s’applique dans le cadre de nos relations avec vous.

31. MĂ©diation. En cas de litige liĂ© Ă  l’interprĂ©tation ou l’exĂ©cution des Conditions, Pandaloc et vous, nous nous engageons Ă  rechercher une solution amiable.

32. Dispositions gĂ©nĂ©rales. Les prĂ©sentes Conditions, ainsi que les Ă©ventuelles conditions supplĂ©mentaires, politiques, rĂšgles ou normes qui les complĂštent, constituent l’intĂ©gralitĂ© du contrat entre vous et Pandaloc. Elles remplacent tous les accords et ententes antĂ©rieurs, verbaux ou Ă©crits entre vous et Pandaloc concernant l’accĂšs Ă  la Plateforme et son utilisation. Si l’une des clauses des Conditions est dĂ©clarĂ©e invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulĂ©e sans que son annulation n’affecte la validitĂ© et l’applicabilitĂ© des clauses restantes. Si Pandaloc n’exige pas le respect d’un droit reconnu par les Conditions, cela ne constitue pas une renonciation Ă  ce droit. Pandaloc peut, sans restriction et Ă  son entiĂšre discrĂ©tion, cĂ©der, transfĂ©rer ou dĂ©lĂ©guer le prĂ©sent Contrat et de quelconques droits et obligations au titre des prĂ©sentes moyennant un prĂ©avis de 30 jours. Votre droit de rĂ©silier le Contrat Ă  tout moment reste intact.

Merci d’ĂȘtre arrivĂ© jusqu’ici. Nous nous efforçons d’ĂȘtre transparents, raisonnables et clairs. Si vous avez des questions, contactez-nous Ă  hello@pandaloc.com.

DerniĂšre mise Ă  jour : 12 octobre 2020.


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