Conditions Générales d’Utilisation

En utilisant le site internet Pandaloc.com et la plateforme Pandaloc (« la Plateforme »), vous acceptez d’être lié par les termes de ces Conditions Générales d’Utilisation (« les Conditions »). Nous avons fait de notre mieux pour rendre les choses simples et claires à comprendre.

1. Pandaloc. Pandaloc est un service proposé par la Compagnie Française de l’Immobilier 2.0 (« Pandaloc »), SAS au capital de 50 000 €, enregistrée au RCS de Bobignt sous le numéro (SIREN) 885 354 563, siège social au 86 rue Voltaire, 93100 Montreuil, représenté par David Laval, Président.

2. Services. La Plateforme permet aux propriétaires de mettre leurs biens immobiliers en location sur internet et aux locataires potentiels de créer leur dossier de location, en y ajoutant éventuellement des certifications, et d’envoyer des candidatures.

3. S’inscrire. Pour vous enregistrer et utiliser la Plateforme, que ce soit en tant que propriétaire ou locataire, nous vous demandons d’être majeur et d’être juridiquement capable ou légalement représenté·e. Vous aurez besoin d’un téléphone mobile.

4. Ajouter un bien. Il est possible d’enregistrer des biens avec une adresse en France. Pour enregistrer un bien immobilier, nous vous demanderons d’en avoir la pleine propriété, l’usufruit ou être le·la représentant·e légal·e de la personne qui en a la pleine propriété ou l’usufruit.

5. Respect. Pandaloc est engagé pour pacifier la location immobilière. Nous vous demandons d’être respectueux et respectueuse envers les autres utilisateurs et utilisatrices et envers le personnel de Pandaloc. Il est rigoureusement interdit d’avoir un comportement abusif, discriminatoire ou illégal. Pandaloc refuse toute discrimination raciste, sexiste, homophobe ou autre.

6. Prix. S’enregistrer et utiliser la Plateforme est gratuit pour les propriétaires et les locataires. Si nous modifions notre politique de prix, nous vous le ferons savoir au moins 30 jours avant la mise en vigueur du nouveau prix. Dans ce cas, si vous ne souhaitez pas payer les nouveaux prix, vous pourrez annuler votre inscription à tout moment.

7. Classement des candidatures. Pandaloc procède au classement des candidatures en fonction de critères financiers : revenu du candidat, taux d’effort pour payer le loyer, etc. Lorsque les propriétaires consultent les candidatures dans leur espace personnel, les candidatures sont présentées dans l’ordre de ce classement.

8.Certifications. Nous permettons aux locataires d’ajouter 3 certifications à leur dossier de location : certification d’identité, certification fiscale et certification bancaire. Ces trois certifications peuvent être prises de façon indépendantes. Chaque certification augmente le niveau de confiance des informations contenues dans un dossier de location et donc le rang des candidatures.

9. Certification d’identité. Nous procédons à une validation de la pièce d’identité avec un processus dont le niveau de sécurité et de confiance est conforme aux standards des meilleures banques européennes. Ce processus se décompose en 2 étapes. Tout d’abord, vous présentez votre document d’identité à la caméra de votre ordinateur ou smartphone. Lors de cette étape, vous devez présenter le document original et non une photocopie. En effet, Pandaloc détecte les hologrammes et la plastification de la pièce d’identité grâce au streaming vidéo en temps réel pour faire ressortir les éléments de sécurité du document et éliminer les photocopies, les faux documents et les photoshops. Ensuite, vous réalisez un selfie vidéo. Pandaloc compare votre visage avec la photo de votre document d’identité. Les documents acceptés sont : Carte Nationale d’Identité, Passeport et Titre de séjour. Le service de certification d’identité de Pandaloc utilise le logiciel de la société française Ubble, experte de la vérification d’identité en ligne hautement sécurisée et des technologies d’intelligence artificielle.

10. Certification fiscale. Vous indiquez votre numéro fiscal et la référence de votre avis d’imposition. Pandaloc se connecte au site internet de la Direction Générale des Finances Publiques et récupère l’identité du·de la contribuable correspondante et les informations essentielles de l’avis d’imposition, notamment l’identité du contribuable et le revenu fiscal de référence.

11. Certification bancaire. Les locataires ont la possibilité de partager les données de leurs comptes bancaires via le procédé de l’Open Banking. Vous vous connectez à votre banque en ligne puis votre banque vous demande de confirmer le partage de vos informations. Dans le cadre de cette certification, les informations bancaires du·de la locataire ne sont jamais transmises au·à la propriétaire. Les informations bancaires sont uniquement partagées avec Pandaloc qui réalise des calculs financiers. Seuls le résultat de ces calculs est partagé avec le·la propriétaire au travers de trois indicateurs : revenus moyens des 3 derniers mois, montant disponible pour le loyer, score de comportement budgétaire. Le service de certification bancaire de Pandaloc utilise le service d’Open Banking de la société suédoise Tink, leader européen de l’Open Banking déjà utilisé par plus de 3 000 banques et institutions financières.

12. Avertissement sur les certification. Nous proposons ces certifications pour augmenter la confiance. Cependant, nous ne pouvons garantir totalement la véracité des informations fournies par un utilisateur ou une utilisatrice (et personne ne peut prévenir toutes les escroqueries). Toutes les références à une « certification » (ou tout terme similaire), signifient uniquement que les informations ont fait l’objet d’une procédure appropriée, et rien d’autre. C’est pourquoi vous devez donc toujours prendre les mêmes précautions dans vos relations avec les autres via notre Plateforme que vous le feriez en personne.

13. Contestation des certifications. Les certifications sont réalisées par des programmes informatiques. Les programmes informatiques permettent de faire des calculs très rapidement pour vous offrir un service qui vous fait gagner du temps. Cependant, parfois, les programmes informatiques manquent de finesse voire ils se trompent et un oeil humain est nécessaire. Si vous pensez que le résultat de notre certification est erroné, vous avez le droit de le contester. Pour cela, merci de nous contacter à l’adresse hello@pandaloc.com.

14. Compte Pandaloc. Pandaloc propose aux propriétaires d’ouvrir un Compte Pandaloc pour gérer leurs loyers sur la Plateforme. Il s’agit d’un compte de Monnaie Électronique ouvert par le propriétaire à son nom. Pour vous offrir le service du Compte Pandaloc, Pandaloc a fait un partenariat avec l’établissement de Monnaie Électronique Swan. Notre partenaire Swan propose des services de paiement de droit français agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution de la Banque de France (4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris) sous le numéro sous le numéro d’enregistrement 17328. Notre partenaire Swan est soumis à toutes les obligations réglementaires inhérentes aux institutions répondant aux critères de l’article L. 314-1 du code monétaire et financier ( 2°, 3° et 5°). En utilisant la fonctionnalité de paiement du loyer de Pandaloc, vous acceptez que Pandaloc partage vos informations personnelles avec Swan et vous acceptez d’être lié par les conditions de Swan disponibles sur ce lien : https://www.swan.io/terms-of-use. Pandaloc est enregistré auprès de l’ORIAS en tant que Mandataire non exclusif en Opération de Banque et Services de Paiement (MOBSP) sous le numéro 21003888.

15. Payer les loyers, encaisser les loyers. Le locataire paye les loyers par virement bancaire sur le Compte Pandaloc du propriétaire. Le propriétaire peut transférer le solde de son Compte Pandaloc sur le compte bancaire de son choix par virement bancaire à tout moment depuis la Plateforme. Pandaloc n’est jamais en possession de l’argent que le locataire transfère au propriétaire via la Plateforme.

16. Dépôt de garantie. Dans le cadre de son utilisation du Compte Pandaloc, le propriétaire donne à Pandaloc un dépôt de garantie équivalent à 1 mois de loyer pour chaque bien enregistré sur la Plateforme. Le dépôt de garantie permet de sécuriser Pandaloc et son partenaire financier Swan, notamment en cas de paiement contesté. Le dépôt de garantie est encaissé par Pandaloc après le premier paiement du locataire. Le dépôt de garantie est remboursé au propriétaire lors de la suppression du bien de la Plateforme (résiliation du bail, clôture du Compte Pandaloc) au plus tard 30 jours après le dernier paiement entrant pour ce bien.

17. Paiement contesté. Si un locataire ou une banque initie une annulation, une répudiation ou un différend d’un paiement qui vous a été effectué, vous nous autorisez, ainsi que nos fournisseurs de paiement tiers, à annuler ou à débiter des fonds de votre Compte Pandaloc conformément aux lois et aux règles applicables. Dans le cas où votre Compte Pandaloc n’est pas suffisamment approvisionné, vous acceptez de déposer rapidement ces fonds à notre demande. Pandaloc et son partenaire financier Swan peuvent également annuler une opération, ou prendre d’autres mesures que nous jugeons appropriées, si nous pensons qu’une fraude ou un autre abus du service s’est produit.

18. Rôle de Pandaloc. Pandaloc est une plateforme uniquement technologique qui vous aide à mener à bien vos propres actions et à prendre vos propres décisions. Nous ne sommes par un agent immobilier ni un administrateur de bien. Nous ne réalisons pas vos annonces, nous ne vous fournissons pas de conseils ni de garanties concernant les biens immobiliers, les propriétaires et les locataires. Rien de ce que nous disons ne doit être interprété comme de tels conseils, et vous acceptez de ne pas compter sur nous pour prendre des décisions sur quoi que ce soit. Nous n’encaissons pas l’argent des locataires pour le compte des propriétaires car l’argent des locataires est encaissé par le propriétaire lui-même sur son Compte Pandaloc.

19. Propriété intellectuelle. Pandaloc respecte les lois sur les droits d’auteur et attend des autres qu’ils en fassent de même. Pandaloc est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant la Plateforme, notamment la marque Pandaloc enregistrée à l’INPI sous le numéro 20 4 680 750. La Plateforme constitue une œuvre sur laquelle seule Pandaloc est titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’utilisation de la Plateforme ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou tout contenu publié sur la Plateforme. Vous ne devez pas essayer de copier ni reconstituer la Plateforme.

20. Contenus des utilisateurs et des utilisatrices. Vous êtes propriétaire de ce que vous publiez sur la Plateforme (sauf si vous l’avez copié de quelqu’un d’autre) mais vous nous accordez une licence pour copier, héberger, afficher, créer des œuvres dérivées, publier, exécuter publiquement, afficher et distribuer, et autrement utiliser dans le cadre de la fourniture du service, toutes les informations et contenus que vous publiez tant que vous disposez d’un compte utilisateur actif. Si vous êtes propriétaire et que vous nous autorisez (en cochant la ou les cases appropriées sur notre site) à diffuser votre annonce de location sur des sites tiers, vous acceptez en outre que nous puissions accorder des sous-licences à des tiers concernés si nécessaire pour faciliter cette diffusion.

21. Notifications. Sauf mention contraire, toutes les notifications seront effectuées électroniquement et remises par Pandaloc par email, par notification sur la Plateforme ou par service de messagerie (SMS ou autre).

22 Données personnelles. Vous devez fournir votre nom légal complet, une adresse email valide et toute autre information demandée afin de terminer le processus d’inscription. Vous êtes également responsable de la mise à jour de votre adresse email afin que nous puissions vous envoyer des notifications importantes. Pandaloc est responsable du traitement de vos données personnelles qui sont collectées lors de votre utilisation de la Plateforme. Cela signifie que Pandaloc est notamment responsable de leur collecte, de leur sécurité et de leur utilisation pour les finalités que Pandaloc détaille dans sa Politique de vie privée en conformité avec les règles de protection des données. Au moment de votre inscription, vous consentez à ce traitement et vous garantissez l’exactitude de toutes les données que vous nous fournissez.

23. Responsabilités. Vous êtes responsable de garder votre compte utilisateur et votre mot de passe en sécurité. Vous êtes responsable de tous les contenus créés via votre compte utilisateur. Vous êtes responsable de votre conduite avec les autres utilisateurs et utilisatrices de la Plateforme. Utilisez votre sens commun pour savoir comment vous comporter.

24. Disponibilité. La Plateforme est accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de Pandaloc, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance. Nous nous engageons à vous informer dans les meilleurs délais et au minimum 24h à l’avance, de la survenance d’une maintenance. Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement entraverait le bon fonctionnement de la Plateforme, nous nous engageons à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement dans les meilleurs délais.

25. Réclamation. La Plateforme est fournie en l’état sans promesse d’aucune sorte. Nous ne garantissons pas la disponibilité ni le temps de réponse de la Plateforme. Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera disponible. Nous ne sommes pas responsable de pertes ou de dommages dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ou de l’indisponibilité de la Plateforme. Si vous souhaitez réclamer une indemnisation, elle ne sera jamais supérieur au montant que nous vous avons facturé pour le service.

26. Légalité. Il vous appartient d’identifier, de comprendre et de vous conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables à vos locations. Par exemple, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite “loi ALUR”) et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite “loi ELAN”). Si vous avez des questions concernant les lois qui s’appliquent à vos locations, adressez-vous à un conseil juridique.

27. Pas de robot. Vous devez être un humain. Les comptes utilisateurs enregistrés par des robots ou des méthodes d’accès automatisées ne sont pas autorisés. Pas de capture d’écran, de reproduction ou d’agrégation des informations ou autres contenus de notre site.

28. Utilisation trompeuse. Seuls les propriétaires et leurs gestionnaires immobiliers dûment autorisés peuvent créer ou utiliser des comptes utilisateurs de propriétaire, publier des annonce de location et consulter des dossiers de location via la Plateforme. Les courtiers tiers (et toute autre personne non spécifiquement autorisée à évaluer les dossiers de location au nom d’un propriétaire) ne peuvent utiliser aucune des fonctionnalités du propriétaire du service. Se faire passer pour un propriétaire ou un gestionnaire immobilier autorisé de manière trompeuse afin d’obtenir des prospects ou d’autres informations personnelles sur les locataires peut constituer une infraction pénale.

29. Modifications de la Plateforme. Nous avons le droit de modifier la Plateforme sans vous prévenir.

30. Modifications des Conditions. Nous avons le droit de modifier ces Conditions à n’importe quel moment. Nous vous préviendrons des modifications importantes au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur (sauf si la loi nous oblige à le faire immédiatement). Vous aurez la possibilité de refuser ces modifications, et dans ce cas votre compte utilisateur sera supprimé.

31. Durée et suppression de compte utilisateur. Le compte utilisateur est ouvert pour une durée indéterminée. Vous pouvez supprimer votre compte utilisateur à tout moment depuis la rubrique Réglage de la Plateforme ou en nous envoyant un e-mail à hello@pandaloc.com. Dans ce cas, toutes vos informations personnelles seront supprimées.

32. Exclusion. Nous nous réservons le droit de refuser la Plateforme à quiconque pour quelque raison que ce soit (ou sans raison), et de même de suspendre ou d’interrompre votre utilisation de la Plateforme à tout moment pour quelque raison que ce soit (ou sans raison). En particulier (et juste à titre d’exemple), nous pouvons suspendre votre compte utilisateur si vous vous engagez dans une conduite frauduleuse ou illégale, fournissez des informations inexactes, incomplètes, fausses ou trompeuses, ne nous fournissez pas les informations demandées ou enfreignez les présentes Conditions ou l’une de nos politiques, ou si nous déterminons, à notre seule discrétion, que votre utilisation de la Plateforme représente un risque inacceptable pour Pandaloc et pour ses utilisateurs et utilisatrices.

33. Secret professionnel. Toutes les informations que nous détenons ou enregistrons sur vous relèvent du secret professionnel auquel Pandaloc est tenue. A ce titre, vous acceptez expressément et pendant toute la durée de notre relation contractuelle que les données vous concernant puissent être transmises aux prestataires de services et sous-traitants liés contractuellement à Pandaloc, pour l’exécution des tâches se rapportant directement aux finalités décrites dans notre Politique de vie privée.

34. Droit applicable. Seule la loi française s’applique dans le cadre de nos relations avec vous.

35. Médiation. En cas de litige lié à l’interprétation ou l’exécution des Conditions, Pandaloc et vous, nous nous engageons à rechercher une solution amiable.

36. Dispositions générales. Les présentes Conditions, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires, politiques, règles ou normes qui les complètent, constituent l’intégralité du contrat entre vous et Pandaloc. Elles remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits entre vous et Pandaloc concernant l’accès à la Plateforme et son utilisation. Si l’une des clauses des Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes. Si Pandaloc n’exige pas le respect d’un droit reconnu par les Conditions, cela ne constitue pas une renonciation à ce droit. Pandaloc peut, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et de quelconques droits et obligations au titre des présentes moyennant un préavis de 30 jours. Votre droit de résilier le Contrat à tout moment reste intact.

Merci d’être arrivé jusqu’ici. Nous nous efforçons d’être transparents, raisonnables et clairs. Si vous avez des questions, contactez-nous à hello@pandaloc.com.

Dernière mise à jour : 31 mai 2021


En tant que première plateforme de gestion locative automatisée, notre mission est de libérer notre cerveau du temps et du stress perdus avec la location immobilière. Le logement est à la fois l’investissement personnel le plus important et l’espace le plus intime. Avec Pandaloc, louer un logement est simple, instantané et sécurisé.

🇫🇷 Fabriqué fièrement en France © pandaloc.com 2021