Quittance de loyer – Conforme 2023

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📤 Envoi Email

Vous pouvez choisir de l’envoyer à vous seul ou aussi au locataire.

Notre modèle de quittance de loyer : simple et élégant

Est-ce obligatoire de fournir une quittance de loyer ?

Si votre locataire vous demande une quittance de loyer, vous devez lui envoyer, à condition bien sûr que le locataire soit à jour du paiement du loyer et des charges. Si votre locataire ne vous demande rien, vous n’êtes pas obligé d’envoyer une quittance.

Quel document peut remplacer une quittance de loyer ?

Aucun document ne peut remplacer une quittance de loyer.

Quelle est la valeur d’une quittance de loyer ?

La quittance de loyer a une valeur juridique extrêmement forte. Si vous envoyez une quittance à votre locataire, cela signifie que vous reconnaissez que le loyer a été payé en intégralité, et vous ne pourrez plus réclamer le paiement du loyer. Ce document a une valeur juridique et n’est pas opposable. Si votre locataire n’a pas payé le loyer, n’envoyer pas de quittance. Si votre locataire a payé le loyer en partie seulement envoyez un reçu de paiement mais surtout pas de quittance !

Pourquoi mon locataire me demande une quittance de loyer ?

C’est un justificatif de domicile assez courant, qui peut-être demandé dans le cadre de formalités administratives, par exemple pour renouveler ses papiers d’identité, ouvrir un compte bancaire, souscrire une assurance, etc… Votre locataire peut également en avoir besoin pour constituer un dossier de location si il souhaite déménager.

Est-ce que le propriétaire peut faire payer des frais de quittance de loyer ?

Non, c’est interdit par la loi. Le propriétaire n’a pas le droit de facturer des frais lié à la quittance de loyer : ni timbre, ni frais d’impression, etc.

Est-ce que je peux envoyer la quittance de loyer par email ?

Oui, vous pouvez envoyer la quittance par email à votre locataire (article 21 de la loi du 06 juillet 1989). Vous devez au préalable avoir l’accord écrit de votre locataire. Vous n’avez pas besoin d’un papier signé de sa main : il suffit de lui envoyer un email “êtes vous ok que je vous envoie la quittance par email” et qu’il vous réponde “oui”.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une quittance de loyer ?

L’article 21 de la loi du n°89-462 du 6 juillet 1989 dit simplement :
“Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.”

Donc il suffit d’inscrire sur la quittance :

• Le propriétaire bailleur (prénom, nom)
• Le locataire (prénom, nom)
• Le bien loué (adresse, code postal, ville)
• La période sur laquelle porte la quittance de loyer
• Le montant du loyer nu (hors charges) payé par le locataire
• Le montant des charges payé par le locataire
• Intitulé : “Quittance de loyer” pour un règlement total ou “Reçu” pour un règlement partiel

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