Les lois applicables aux propriétaires et aux locataires pour une location conforme

Cette page liste les lois importantes qui s’appliquent aux propriĂ©taires et aux locataires en France đŸ‘©â€âš–ïž. En effet, nous avons crĂ©Ă© cette page car il est souvent difficile de s’y retrouver dans toutes les lois nationales, des rĂšgles locales et de la jurisprudence.

Nos sources principales sont les sites officiels service-public.fr et legifrance.gouv.fr. Nous espĂ©rons que ce sera un bon outil pour vous afin de retrouver la rĂšgle qui s’applique dans votre cas et le lien vers la source juridique officielle pour lire le texte Ă  la source (utile pour comprendre la loi et Ă©ventuellement l’opposer Ă  celui/celle qui ne la respecte pas).

Ce rĂ©sumĂ© ne prĂ©tend pas ĂȘtre exhaustif, ni se substituer Ă  des conseils juridiques qualifiĂ©s. Les lois et statuts sont toujours sujets Ă  changement, et certaines rĂšgles peuvent mĂȘme varier d’une ville Ă  l’autre. Vous ĂȘtes responsable d’effectuer vos propres recherches et de vous conformer Ă  toutes les lois applicables Ă  votre situation particuliĂšre. Toutefois, si vous avez un doute et/ou que vous avez un litige, consultez un conseil juridique spĂ©cialisĂ©.

Si vous pensez qu’un Ă©lĂ©ment peut ĂȘtre amĂ©liorĂ©, mis Ă  jour ou ajoutĂ©, n’hĂ©sitez pas Ă  nous contacter 📞.

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Les obligations concernant le logement et ses Ă©quipements (Source)

DĂ©cence du logement : le logement doit avoir au moins :

  • une piĂšce principale avec minimum une surface habitable de 9 m2 ET une hauteur sous plafond de 2,20 mĂštres ET un volume habitable de 20 m3 ET une fenĂȘtre
  • une source d’électricitĂ©
  • une source de chauffage
  • une source d’eau potable
  • l’évacuation des eaux
  • une bonne aĂ©ration
  • un Ă©clairement naturel
  • une cuisine ou un coin cuisine
  • un Ă©quipement pour la toilette avec douche ou baignoire
  • un wc (wc extĂ©rieur possible si le logement n’a qu’une piĂšce et si le wc est dans le mĂȘme bĂątiment)

Le rÚglement sanitaire du département peut imposer des conditions plus restrictives.

Bon Ă©tat : le logement doit ĂȘtre en bon Ă©tat gĂ©nĂ©ral (Ă©quipements en fonctionnement
). Par ailleurs, le propriĂ©taire et le locataire peuvent se mettre d’accord pour que le locataire fasse les travaux en Ă©change d’une dĂ©dommagement du locataire (rĂ©duction temporaire de loyer).

Location meublĂ©e : il y a un minimum d’ameublement Ă  fournir (source) :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou un four Ă  micro-onde
  • RĂ©frigĂ©rateur
  • CongĂ©lateur ou compartiment Ă  congĂ©lation du rĂ©frigĂ©rateur
  • Vaisselle
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • SiĂšges
  • ÉtagĂšres de rangement
  • Luminaires
  • MatĂ©riel d’entretien mĂ©nager adaptĂ© aux caractĂ©ristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpilliĂšre pour du carrelage 
)

Bail : contrat, durée, résiliation, renouvellement

Contrat de bail

Contrat Ă©crit : Le bail doit ĂȘtre Ă©tabli par Ă©crit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriĂ©taire, locataire, caution). Le bail doit ĂȘtre conforme au modĂšle reglementaire.

Autres clauses : le propriĂ©taire et le locataire sont libres d’ajouter des clauses, comme dans n’importe quel contrat. Sauf les clauses interdites.

Clauses interdites : le bail ne doit pas comporter une de ces clauses (source) :

  • Lier le bail avec une prestation supplĂ©mentaire de location d’un Ă©quipement
  • PrĂ©voir des pĂ©nalitĂ©s financiĂšres en cas de non-respect du rĂšglement de copropriĂ©tĂ© ou de retard de paiement 
  • PrĂ©voir que le prĂ©lĂšvement automatique soit le seul moyen de paiement
  • Faire payer des frais de rĂ©servation ou d’entrĂ©e
  • Imposer une compagnie d’assurance
  • Interdire au locataire d’exercer une activitĂ© politique ou syndicale

DurĂ©e d’un bail vide (source) : minimum 3 ans si le propriĂ©taire est une personne physique, minimum 6 ans si le propriĂ©taire est une personne morale.

DurĂ©e d’un bail meublĂ© (source) : minimum 1 an. Exception : peut ĂȘtre rĂ©duit Ă  9 mois pour les Ă©tudiants.

Annexes : le propriĂ©taire doit Ă©galement joindre au bail :

  • Les extraits du rĂšglement de copropriĂ©tĂ© avec (source) :
    • Le rĂšglement intĂ©rieur (interdictions ou obligations dans les parties communes)
    • Les modalitĂ©s de rĂ©partition des charges.
  • Le dossier technique comprenant (source) : 
    • Le Diagnostic de Performance EnergĂ©tique (DPE)
    • Si le logement date d’avant janvier 1949 : le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
    • Si le logement est situĂ© dans une zone Ă  risque (inondations, sĂ©ismes, avalanches, 
) : l’état des risques et pollutions
    • Si l’installation intĂ©rieure de l’électricitĂ© a plus de 15 ans : l’état de l’installation peut-ĂȘtre remplacĂ© par un Ă©tat de l’installation de moins de 6 ans obtenu dans le cadre de l’achat du logement OU par une attestation de conformitĂ© de moins de 6 ans d’un organisme agrĂ©Ă©.
    • Si l’installation intĂ©rieure du gaz a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformitĂ© a plus de 15 ans : l’état de l’installation peut-ĂȘtre remplacĂ© par un Ă©tat de l’installation de moins de 6 ans obtenu dans le cadre de l’achat du logement OU par une attestation de conformitĂ© de moins de 6 ans d’un organisme agrĂ©Ă© par un organisme accrĂ©ditĂ© par la Cofrac.
    • Si le logement est situĂ© dans une zone de bruit dĂ©finie par un plan d’exposition au bruit des aĂ©rodromes, un document comportant l’indication claire et prĂ©cise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
  • La notice informative 

Titulaires du bail :

  • Couple mariĂ© ou pacsĂ© : les 2 conjoints sont locataires, mĂȘme si un seul signe
  • Couple en concubinage ou co-location : seuls les signataires sont rĂ©ellement locataires

RĂ©siliation du bail en cours (source)

RĂ©siliation par le locataire : le locataire peut rĂ©silier un bail en cours. ProcĂ©dure : le locataire doit envoyer son congĂ© par LRAR ou huissier ou remise en main propre avec rĂ©cĂ©pissĂ©.

RĂ©tractation : le locataire ne peut pas revenir sur sa dĂ©cision, sauf accord du propriĂ©taire.

PrĂ©avis : 3 mois. Exception : rĂ©duit Ă  1 mois si :

  • Location meublĂ©e.
  • OU le logement est en “zone tendue” c’est-Ă -dire dans ces 28 agglomĂ©rations : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, FrĂ©jus, GenĂšve-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, SĂšte, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse
  • OU le locataire obtient un logement HLM, perd son emploi, doit dĂ©mĂ©nager pour son travail (mutation), pour dĂ©buter un 1er emploi ou dĂ©buter un nouvel emploi consĂ©cutif Ă  une pĂ©riode de chĂŽmage, doit changer de domicile Ă  cause de son Ă©tat de santĂ©, est victime de violence dans son couple (ou son enfant est victime).

RĂ©siliation par le propriĂ©taire : le propriĂ©taire ne peut pas rĂ©silier un bail en cours.

A la fin du bail : renouvellement ou congé (source)

Renouvellement tacite : le bail est renouvelĂ© par tacite reconduction si ni lelocataire ni le propriĂ©taire ne donnent leur congĂ©.

CongĂ© donnĂ© par le propriĂ©taire : le propriĂ©taire peut mettre fin au renouvellement par tacite reconduction en donnant congĂ© au locataire. Il peut le faire uniquement dans l’une de ces 3 situation :

  • Le propriĂ©taire souhaite vendre le logement vide (sinon, il peut bien sĂ»r le vendre occupĂ© sans prĂ©venir le locataire). Dans ce cas, le propriĂ©taire doit faire une offre de vente au locataire. Exception : dans le cas d’une location vide, si le propriĂ©taire a achetĂ© le bien dĂ©jĂ  louĂ© il y a moins de 3 ans, il devra attendre la fin de la prochaine pĂ©riode de bail pour donner congĂ©.
  • Le propriĂ©taire souhaite habiter dans le logement (rĂ©sidence principale) ou y loger un parent proche (Ă©poux, conjoint, enfant, pĂšre ou mĂšre). Exception : dans le cas d’une location vide, si le propriĂ©taire a achetĂ© le bien dĂ©jĂ  louĂ© il y a moins de 2 ans, il devra attendre la fin de la prochaine pĂ©riode de bail pour donner congĂ©. 
  • Motif lĂ©gitime et sĂ©rieux : le propriĂ©taire refuse que la location se poursuive pour motif lĂ©gitime et sĂ©rieux, notamment trouble de voisinage ou retard rĂ©pĂ©tĂ© dans le paiement du loyer.
  • DĂ©lai : le propriĂ©taire doit donner son congĂ© au moins :
    • 6 mois avant la fin du bail pour une location vide
    • 3 mois avant la fin du bail pour une location meublĂ©e
  • Formalisme : la lettre de congĂ© doit comporter de nombreuses mentions obligatoires, il est conseillĂ© de s’y prendre Ă  l’avance et voire de se faire accompagner par un conseil.

Locataires protĂ©gĂ©s : ce sont des locataires ĂągĂ©s (> 65 ans ou ayant Ă  leur charge une personne > 65 ans vivant dans le logement) et Ă  faibles revenus (= Ă©ligibles aux HLM). Pour leur donner congĂ©, il faut leur trouver une autre solution de logement.

Pour en savoir plus sur le contrat de location, cliquez ici.


Montant du loyer et des charges

C’est le propriĂ©taire qui fixe le loyer (source), mais il doit respecter certaines rĂšgles. Attention Ă  ne pas confondre :

  • Encadrement du loyer en “zone tendue” c’est-Ă -dire dans ces 28 agglomĂ©rations : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, FrĂ©jus, GenĂšve-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, SĂšte, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
  • Plafonnement du loyer Ă  Paris et Ă  Lille.

Encadrement du loyer

Dans une zone tendue, des rùgles contraignantes d’encadrement du loyer s’appliquent.

Villes concernĂ©es : il y a plus de 1.000 communes concernĂ©es (source), elles sont toutes dans l’une de ces 28 agglomĂ©rations :

  • Ajaccio
  • Annecy
  • Arles
  • Bastia
  • Bayonne
  • Beauvais
  • Bordeaux
  • Draguignan
  • FrĂ©jus
  • GenĂšve-Annemasse
  • Grenoble
  • La Rochelle
  • La Teste-de-Buch-Arcachon
  • Lille
  • Lyon
  • Marseille – Aix-en-Provence
  • Meaux
  • Menton-Monaco
  • Montpellier
  • Nantes
  • Nice
  • Paris
  • Saint-Nazaire
  • SĂšte
  • Strasbourg
  • Thonon-les-Bains
  • Toulon
  • Toulouse.

Pour vĂ©rifier si vous ĂȘtes concernĂ©.e, il y a un simulateur officiel: https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues

Mise en location pour la premiĂšre fois : le propriĂ©taire fixe le loyer librement (source).

Renouvellement de bail avec le locataire prĂ©cĂ©dent : le propriĂ©taire ne peut pas augmenter le loyer, sauf cas trĂšs spĂ©cifique : si le loyer Ă©tait sous-Ă©valuĂ© (source).

Nouveau locataire et  le logement est restĂ© inoccupĂ© moins de 18 mois : le propriĂ©taire ne peut pas augmenter le loyer par rapport au bail prĂ©cĂ©dent (source), sauf pour appliquer la rĂ©vision annuelle du loyer qui aurait eu lieu, ou cas trĂšs spĂ©cifique : le loyer Ă©tait sous-Ă©valuĂ© ou il a fait des travaux importants (source).

Nouveau locataire et le logement est restĂ© inoccupĂ© plus de 18 mois : le propriĂ©taire peut fixer le loyer comme il veut (source).

Plafonnement du loyer Ă  Paris et Lille

Des rĂšgles supplĂ©mentaires s’ajoutent en plus dans les villes avec un plafonnement du loyer (source).

Villes concernĂ©es : Paris (source) et Lille/Hellemmes/Lomme (source).

Loyer de base et complĂ©ment de loyer : le loyer est composĂ© du “loyer de base” et d’un “complĂ©ment de loyer” Ă©ventuel.

Le loyer de base est plafonnĂ© : il est au maximum Ă©gal au “loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ©â€ dĂ©cidĂ© par la municipalitĂ©.

Le complĂ©ment de loyer est fixĂ© librement : le propriĂ©taire peut l’ajouter si le logement a des caractĂ©ristiques de localisation (exemple : vue sur un monument historique) ou de confort (exemple : abonnement fibre inclus) le justifiant.

  • Ce complĂ©ment n’est pas plafonnĂ© mais peut ĂȘtre contestĂ© par le locataire s’il est injustifiĂ©.
  • Attention, pour que le propriĂ©taire puisse ajouter un complĂ©ment de loyer, il faut que le loyer de base soit au plafond.

DĂ©plafonnement des charges : s’ ajoute au loyer, bien sĂ»r, les charges locatives, qui ne sont pas plafonnĂ©es.

RĂ©vision du loyer en cours de bail (source)

FrĂ©quence : le propriĂ©taire peut rĂ©viser le loyer une fois par an maximum.

Plafond : l’augmentation du loyer est plafonnĂ©e Ă  l’évolution de l’indice de rĂ©fĂ©rence des loyers (IRL). L’Institut National de la Consommation (l’organisme qui Ă©tablitĂ© l’IRL) a fait un calculateur : https://www.inc-conso.fr/content/logement/calculez-laugmentation-de-votre-loyer

Date : la date de la rĂ©vision est soit prĂ©vue dans le bail, soit la date anniversaire du bail.

Non-rĂ©troactivitĂ© : le propriĂ©taire doit bien penser Ă  faire la rĂ©vision du loyer, car elle ne s’applique qu’à partir du moment oĂč il la rĂ©clame. Elle n’est pas rĂ©tro-active.

Clause du bail : il faut inscrire une clause de rĂ©vision du loyer dans le bail. Sinon le loyer ne pourra pas ĂȘtre rĂ©visĂ© pendant toute la durĂ©e du bail. 

Travaux d’amĂ©lioration : si le propriĂ©taire fait des travaux d’amĂ©lioration dans le logement, et avec l’accord du locataire, le loyer peut ĂȘtre majorĂ© en cours de bail. Dans ce cas, il faut faire un avenant au bail.

Charges récupérables (source)

Charges rĂ©cupĂ©rables : elles sont la contreparties de dĂ©penses payĂ©es par le propriĂ©taire pour des services dont le locataire profite directement (ou des impĂŽts sur ces services) :

  • Les dĂ©penses de gardien.ne en direct ou via une entreprise, son salaire et les cotisations sociales (source).
  • Les dĂ©penses pour les parties communes : fluides (Ă©lectricitĂ©, eau froide, eau chaude, chauffage collectif
), entretien et petites rĂ©parations des parties commune, notamment des ascenseurs (sources).
  • Les dĂ©penses pour les installations individuelles : les dĂ©penses d’entretien et de petites rĂ©parations sont rĂ©cupĂ©rables lorsqu’elles sont effectuĂ©es par le propriĂ©taire au lieu et place du locataire (source).
  • Ces taxes et impĂŽts : enlĂšvement des ordures mĂ©nagĂšres, balayage, assainissement (sources).

Provisions pour charges : le paiement des charges se fait en mĂȘme temps que le loyer par un systĂšme de provisions (avances rĂ©guliĂšres de mĂȘme montant). Les provisions sont fixĂ©es sur la base d’une estimation selon :

  • soit les rĂ©sultats antĂ©rieurs arrĂȘtĂ©s lors de la prĂ©cĂ©dente rĂ©gularisation de charges
  • soit le budget prĂ©visionnel de la copropriĂ©tĂ©.

RĂ©gularisation des charges : en comparant les provisions versĂ©es aux dĂ©penses rĂ©elles.

  • FrĂ©quence : au moins 1 fois par an
  • Si le propriĂ©taire a un manque Ă  gagner, le locataire doit payer la diffĂ©rence.
  • Si le propriĂ©taire a un trop-perçu, il doit rembourser le locataire.
  • 1 mois : avant la rĂ©gularisation, le propriĂ©taire communique au locataire le dĂ©compte des charges locatives avec le dĂ©tail (Ă©lectricitĂ©, eau chaude, eau froide, ascenseur
), le mode de rĂ©parations entre locataires et le mode de calcul du chauffage et de l’eau chaude.
  • 6 mois : la durĂ©e oĂč le propriĂ©taire doit conserver les justificatifs et les fournir au locataire sur sa demande.

Forfait pour charge (cas de la location meublĂ©e) : il est possible de mettre en place un forfait (source). Le forfait ne donne pas lieu Ă  rĂ©gularisation. Cela doit ĂȘtre fixĂ© dans le contrat de bail.

Pour en savoir plus sur les loyers et charges locatives, cliquez ici.


Paiement du loyer et des charges

Obligation de payer : le locataire est obligĂ© de payer le loyer et les charges (source). Il n’y a pas d’exception prĂ©vue dans la loi, donc le locataire ne peut pas Ă©viter de payer le loyer en prĂ©textant un contentieux avec le propriĂ©taire (travaux non-rĂ©alisĂ©s, etc). La seule exception, c’est si le logement est dĂ©clarĂ© insalubre et qu’il devient interdit d’y habiter. Dans ce cas, le propriĂ©taire ne peut plus rĂ©clamer de loyer (source).

Date de paiement : le loyer doit ĂȘtre payĂ© au terme convenu, c’est-Ă -dire Ă  la date fixĂ©e dans le bail (source).

Moyens de paiement

EspĂšces : les paiements en espĂšces sont limitĂ©s Ă  1000 € (mille euros) (source).

PrĂ©lĂšvement automatique : le prĂ©lĂšvement automatique est un moyen de paiement possible mais le propriĂ©taire ne peut pas l’imposer dans le bail (source).

PrĂ©lĂšvement sur salaire : le prĂ©lĂšvement direct sur le salaire n’est pas autorisĂ© (source).

Quittance de loyers et reçu de paiement (source) :

Obligation de fournir une quittance : si le locataire demande une quittance, le propriĂ©taire est obligĂ© de la lui donner.

Contenu de la quittance : la quittance doit :

  • dĂ©tailler les paiements : montant, date, et les diffĂ©rencier si il y a eu plusieurs paiement)
  • distinguer loyer et charges.

Quittance Ă©lectronique : le propriĂ©taire peut envoyer une quittance dĂ©matĂ©rialisĂ©e (email) si le locataire est d’accord.

Reçu de paiement : si le locataire effectue un paiement partiel qui ne couvre pas la totalité de ce qui est dû, le propriétaire ne délivre pas de quittance mais il doit délivrer un reçu.

Pour en savoir plus sur la quittance de loyer, cliquez ici.

Impayés de loyer

Frais de retards : le propriĂ©taire ne peut pas facturer des frais de retard au locataire (source).

Non-renouvellement du bail : si le locataire paie Ă  plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif lĂ©gitime et sĂ©rieux.

Frais de quittancement : aucuns frais liĂ©s Ă  la gestion de l’avis d’échĂ©ance ou de la quittance ne peuvent ĂȘtre facturĂ©s au locataire.

Dette locative : le propriĂ©taire peut rĂ©clamer pendant 3 ans tout impayĂ© de charges ou de loyers, y compris aprĂšs le dĂ©part du locataire.

Paiement du loyer pendant le préavis (source)

Paiement jusqu’à la fin du prĂ©avis : si c’est le locataire qui a donnĂ© congĂ©, il doit payer son loyer jusqu’à la fin du prĂ©avis, sauf si le propriĂ©taire trouve un nouveau locataire avant la fin du prĂ©avis.

Paiement pour le temps d’occupation rĂ©elle : si c’est le propriĂ©taire qui a donnĂ© congĂ©, le locataire ne doit payer que jusqu’à la fin de son occupation rĂ©elle (Ă©tat des lieux de sortie).


DĂ©pĂŽt de garantie (source)

Montant dĂ©pĂŽt de garantie bail vide : 1 mois de loyer maximum

Montant dĂ©pĂŽt de garantie bail meublĂ© : 2 mois de loyer maximum (source)

Retenue sur le dĂ©pĂŽt de garantie : le propriĂ©taire peut dĂ©duire une retenue pour couvrir :

  • Toute somme due : des loyers impayĂ©s
  • Tout somme Ă  devoir : des frais de dĂ©gradation, des charges locatives Ă  rĂ©gulariser

Délai de retour du dépÎt de garantie :

  • Si le propriĂ©taire dĂ©duit une retenue : 2 mois maximum aprĂšs la remise des clĂ©s
  • Si le propriĂ©taire ne dĂ©duit pas de retenue : 1 mois maximum aprĂšs la remise des clĂ©s

Frais en cas de retard dans la restitution du dĂ©pĂŽt de garantie : le locataire peut exiger 10 % d’un mois de loyer par mois de retard commencĂ©.

IntĂ©rĂȘts sur le dĂ©pĂŽt de garantie : le propriĂ©taire ne doit pas payer des intĂ©rĂȘts au locataire pour le dĂ©pĂŽt de garantie.


Etat des lieux (source)

Obligation de faire un Ă©tat des lieux : le propriĂ©taire (ou un professionnel, agent immobilier
) et le locataire doivent faire un Ă©tat des lieux d’entrĂ©e et de sortie (source).

  • Au moment de la remise des clĂ©s Ă  l’entrĂ©e et de la restitution des clĂ©s Ă  la sortie.
  • Contradictoire, c’est-Ă -dire que le propriĂ©taire et le locataire doivent ĂȘtre prĂ©sents chacun.
  • Amiable, c’est-Ă -dire que le propriĂ©taire et le locataire doivent se mettre d’accord.
  • Si le propriĂ©taire et le locataire n’arrivent pas Ă  se mettre d’accord, ils doivent demander Ă  un huissier. Dans ce cas, les frais de l’huissier sont partagĂ©s moitiĂ©-moitiĂ© entre le propriĂ©taire et le locataire.

Document de l’état des lieux (source) :

  • Doit permettre de comparer facilement l’entrĂ©e avec la sortie : soit un document unique soit deux documents similaires.
  • Un exemplaire pour chacun : un pour le propriĂ©taire et un pour chacun des locataires (exemple : 2 exemplaires en cas de colocation avec 2 co-locataires).
  • Le document peut ĂȘtre Ă©tabli sur support papier ou sous forme Ă©lectronique.

Paiement des frais d’état des lieux par le locataire :

  • Lorsque l’état des lieux est fait de particulier Ă  particulier : aucun, le propriĂ©taire ne peut pas faire payer des frais au locataire.
  • Lorsque l’état des lieux d’entrĂ©e est fait par un professionnel (agent immobilier
) : les frais sont partagĂ©s entre le propriĂ©taire et le locataire mais le locataire ne doit pas payer plus que le propriĂ©taire (source) ; de plus, les frais du locataires sont plafonnĂ©s Ă  3 € par m2 de surface habitable (source).
  • Le propriĂ©taire paie l’intĂ©gralitĂ© des frais pour un Ă©tat des lieux de sortie (source).

Entretien du logement et travaux

RĂ©paration locative par le locataire : le locataire a l’obligation de prendre Ă  sa charge l’entretien courant du logement (source). Les rĂ©parations locatives sont dĂ©finies assez prĂ©cisĂ©ment par dĂ©cret (source), mais le bon sens doit bien sĂ»r prĂ©valoir.

Entretien et rĂ©paration du propriĂ©taire (source) : le propriĂ©taire doit faire les travaux :

  • NĂ©cessaires pour maintenir le logement en Ă©tat, et notamment de dĂ©cence.
  • Qui ne sont pas dĂ©finis comme de la rĂ©paration locative.

Travaux du locataire (source) : le locataire peut faire des travaux de dĂ©coration ou d’amĂ©nagement tant que cela ne change pas la nature du logement. Par exemple : il est possible de peindre les murs ou de changer de la moquette pour du parquet ; il n’est pas possible de transformer un 2 piĂšces en studio.


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