État des lieux d’entrée et de sortie

L’état des lieux est indispensable aussi bien pour une location saisonnière que classique. Pour éviter les litiges, il doit mentionner l’état exact des équipements mis à disposition. Un état des lieux est réalisé à l’entrée et à la sortie du locataire, afin de comparer.

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

Ce document correspond à une description précise du logement et des équipements mis à disposition. L’état des lieux est constitué lors de la remise des clés. Le logement est analysé pièce par pièce puis chaque élément est reporté sur ce rapport. Vous devez différencier l’état des lieux d’entrée, lorsque le contrat de bail est signé et celui de sortie, lorsque le locataire restitue les clés.

👉 Depuis le 1er juin 2016, la loi Alur vous autorise à faire figurer les deux états sur le même document à conditions que les observations correspondantes soient clairement identifiables.

Lorsque vous avez trouvé le locataire idéal grâce à Pandaloc, vous devez prendre soin de signer un contrat de bail. L’étape suivante consiste à effectuer l’état des lieux d’entrée en inspectant le logement des sols aux plafonds. Tout doit être mentionné sur ce document.

Une démarche indispensable dans le cadre de la location

Ce document permet de déterminer si des dégradations ont été commises par le locataire pendant la durée du contrat de location. Lorsque c’est le cas, des réparations seront nécessaires. Le montant correspondant peut être déduit du dépôt de garantie versé par le locataire. 

Bien entendu, vous devez prouver que les dégradations ne peuvent pas être imputées à l’usure normale du logement. Des devis et factures de professionnels vous seront utiles, tout comme des photos.

L’élaboration de ce document évite les litiges puisqu’il sert de preuve. Le locataire comme le propriétaire peuvent y recourir pour défendre leurs droits. 


👉 Ce document doit donc être réalisé avec le plus grand soin en y faisant figurer la moindre observation.

Quelle différence entre un état des lieux d’entrée et de sortie ?

Pour formaliser l’entrée du locataire dans le logement, vous signez un contrat de bail puis vous joignez les annexes à ce document. L’état des lieux d’entrée fait partie des formalités à réaliser lors de la remise des clés. 

👉 Cette démarche vise à déterminer ensemble, avec l’aide du locataire, quel est l’état exact du logement mis à disposition.

L’état des lieux de sortie sert de comparaison avec le précédent. Avant le départ du locataire, un nouvel examen du logement est réalisé. L’état de chaque élément est consigné par écrit afin de déterminer si des détériorations ont été commises.

état des lieux sortie

État des lieux : une formalité obligatoire ?

Cette démarche est obligatoire pour les logements vides ou meublés utilisés comme résidence principale. La loi Alur exige que ce document soit rempli et joint au contrat de location lors de la remise des clés. Un état des lieux contradictoire est ensuite à réaliser au départ du locataire.

Pour la location saisonnière, cette formalité n’est pas obligatoire. Cependant, elle reste conseillée pour gérer simplement les problèmes de détériorations dans le logement loué.

Comment remplir ces documents ?

L’état des lieux doit indiquer des mentions obligatoires pour qu’il soit considéré comme conforme : 

  • La description détaillée de chaque pièce et de ses équipements. Tout doit être mentionné, du sol au plafond. Chaque défaut doit être consigné afin d’attester de l’état du logement au début de la location ;
  • L’inventaire des clés du logement. Le propriétaire conserve un jeu de clés et remet les autres au locataire ; 
  • Le relevé des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz. De cette façon, les consommations du dernier locataire ne sont pas à régler.

Lors du départ du locataire, ces éléments sont à nouveau analysés et les jeux de clés restitués.

modele etat des lieux

Modèle d’état des lieux 

Pandaloc vous accompagne dans toutes les démarches liées à la location de votre logement. Dans cette optique, nous avons élaboré un modèle d’état des lieux d’entrée. Conforme à la loi Alur et Elan, vous n’avez plus qu’à le télécharger et le modifier selon les caractéristiques de votre logement.

FAQ

1- Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

L’état des lieux correspond à un document qui décrit l’état du logement et de ses équipements. Réalisé à l’entrée et à la sortie du locataire, il permet de connaître les dégradations causées.

2- Cette démarche est-elle obligatoire ?

L’état des lieux d’entrée ou de sortie est obligatoire pour les logements qui constituent la résidence principale du locataire. La loi Alur donne un cadre à son contenu. Les bailleurs doivent donc s’y conformer.

3- Comment faire un état des lieux ?

Pour qu’il puisse être annexé au contrat de location, il doit être effectué sur un document papier ou électronique. Il doit comporter les signatures du propriétaire et du locataire. Chaque partie conservera une copie.

4- Peut-on ajouter des photos ?

Depuis le 1er janvier 2016, la loi vous autorise à joindre des photos aux états des lieux d’entrée et de sortie. Ces preuves supplémentaires permettent de connaître précisément l’état du logement et des équipements au moment de l’entrée et de la sortie du locataire.

5- Faut-il payer l’état des lieux d’entrée ?

Cette démarche réalisée par un propriétaire est gratuit. Si vous faites appel à un huissier, les frais sont à partager entre le locataire et le bailleur.

6- Comment se déroule l’état des lieux de sortie ?

À côté des observations, vous pouvez indiquer l’état des équipements avant le départ du locataire. Vous pouvez également utiliser deux documents distincts.

7- Qu’est-ce que le propriétaire peut retenir sur la caution ?

Lorsque des dégradations ont été constatées lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire peut retenir les sommes correspondant à la remise en état du logement et de ses équipements. Un devis ou une facture est nécessaire pour justifier cette retenue.

8- Quand organiser l’état des lieux de sortie ?

Cette formalité doit être réalisée en présence du propriétaire et du locataire. Vous devez donc convenir d’un rendez-vous pour effectuer cette démarche.

9- Quel est le délai pour contester un état des lieux de sortie ?

Le délai est précisé dans le contrat de location. Il est généralement compris entre 10 et 30 jours. Au-delà, il est considéré comme accepté par le locataire.

10- Quelles sont les conséquences d’une absence d’état des lieux de sortie ?

Si vous ne réalisez pas d’état des lieux de sortie, le logement est considéré comme rendu en bon état. Le propriétaire ne pourra se retourner contre le locataire si des réparations sont à réaliser dans le logement.


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