La caution solidaire

Pour garantir le paiement du loyer et des charges, vous pouvez exiger un garant. La personne choisie signe un engagement de caution solidaire. Il se déclare prêt à payer les sommes dues en cas d’impayés de la part du locataire.

Caution solidaire : définition

La caution solidaire renvoie à un engagement écrit entre le garant et le locataire. Ce document atteste que le garant prendra le relais en cas de difficultés de paiement du loyer et des charges. L’acte de caution solidaire est à joindre au contrat de location.

Les parents sont souvent choisis comme caution solidaire. Toutefois, le locataire peut choisir toute personne prête à régler le loyer et les charges en cas de difficultés financières. Un frère, un oncle, un ami sont autant de solutions possibles.

La caution solidaire constitue un argument supplémentaire pour convaincre un bailleur. Bien entendu, le garant choisi doit être solvable.

👉 Pandaloc vérifie la solvabilité des locataires et des garants avant de sélectionner le candidat idéal. De cette façon, vous limitez les risques d’impayés de loyer. Cette vérification vous permet d’être serein pendant toute la durée du bail.

Caution solidaire : comprendre l’engagement

En signant un acte de caution solidaire, le garant s’engage à payer les sommes dues au titre du loyer et des charges. Cette responsabilité doit donc être acceptée en toute connaissance de cause.

👉 L’engagement reste individuel. Même si le garant est marié sous le régime de la communauté de biens, seuls son patrimoine et ses revenus sont engagés.

En cas de vente du bien avec un locataire en place, le bail et l’acte de caution solidaire sont transmis au nouveau propriétaire. L’engagement reste donc valable.

👉 Pour faciliter les démarches en cas d’impayés de loyers et de charges, il est recommandé de choisir un garant domicilié en France. Lorsque vous confiez votre logement à Pandaloc, cette vérification est automatique.

Les mentions obligatoires sur l’acte de caution solidaire

Pour que l’acte de cautionnement soit valable, il doit comporter les mentions obligatoires suivantes : 

• L’identité du locataire ;
• L’identité du bailleur ;
• L’adresse du logement concerné ; 
• L’objet du contrat, à savoir le paiement des dettes locatives en cas de difficultés de la part du locataire ; 
• L’identité de la personne physique ou morale qui se porte garante ;
• Le montant du loyer avec et sans charges ;
• Le mode de révision du loyer comme inscrit dans le contrat de location ; 
• Le montant des charges locatives ;
• La durée pour laquelle le garant accepte cet engagement envers le locataire. Si aucune durée n’est précisée, cette caution solidaire est effective pendant toute la durée du bail de location. Le document doit également préciser si une ou plusieurs reconductions tacites sont acceptées ; 
• La somme maximale pour laquelle le garant est engagé ; 
• Une mention qui atteste que le signataire a conscience de la portée de son engagement ;
• La date de signature.

Si l’acte de cautionnement concerne une colocation, ce document doit également préciser qu’il prend fin si le colocataire demande congé du logement.

👉 L’acte de cautionnement a été simplifié par la loi Élan du 25 novembre 2018. Le garant n’est plus dans l’obligation de recopier l’intégralité du document de façon manuscrite. Il doit simplement le signer pour le rendre valable.

Cet acte de cautionnement est à réaliser en plusieurs exemplaires. Le bailleur, le locataire et le garant en conserve chacun une copie.

Caution solidaire vs. assurance garantie des loyers impayés

La caution solidaire ne peut être cumulée avec une assurance garantie des loyers impayés. En tant que propriétaire, vous devrez donc choisir entre un de ces deux dispositifs. Certains critères sont à considérer pour faire votre choix.

Solvabilité du locataire et du garant

Lorsque vous optez pour une assurance garantie des loyers impayés ou GLI, la compagnie d’assurance exige que le locataire soit solvable. Dans le cas contraire, aucune indemnisation ne sera consentie. Grâce à l’analyse de Pandaloc, vous êtes certain de respecter cette condition.

Même si vous optez pour un cautionnement, vous devez vérifier que le locataire et son garant sont bien solvables. Cette précaution évite de se trouver face à un impayé de loyer.

La gratuité de la caution solidaire

La caution solidaire est souvent préférée car elle gratuite, contrairement à une assurance GLI. Par contre, la situation du garant peut évoluer pendant toute la durée du contrat de bail. Il s’agit donc d’un point important à prendre en considération.

Les démarches en cas d’impayés

Lorsque vous avez choisi une assurance garantie des loyers impayés, vous devez monter un dossier complet. La compagnie d’assurance décide ensuite s’il est recevable. L’indemnisation intervient dans un délai de deux à trois mois.

Le garant qui a signé un acte de caution solidaire doit verser le loyer et les charges dès que le propriétaire lui fait part d’un impayé. S’il refuse de payer ces dettes, vous pouvez vous tourner vers le tribunal d’instance.

FAQ

1- Comment fonctionne la caution solidaire ?

La caution solidaire représente un engagement de la part du garant qui atteste qu’il se chargera du paiement du loyer en cas de manquement de la part du locataire.

2- Quelles différences entre caution simple et caution solidaire ?

Lorsque le locataire a choisi une caution simple, vous ne pouvez vous retourner vers le garant en cas d’impayé de loyers. La signature d’un acte de caution solidaire représente un réel engagement. Le garant prend le relais dès le premier impayé de la part du locataire.

3- Comment mettre en place une caution solidaire ?

Pour se porter garant, la signature d’un acte de cautionnement est obligatoire. Il indique clairement l’engagement du garant envers le locataire.

4- Quand faire signer l’acte de caution solidaire ?

Le garant est tenu de signer l’acte de cautionnement avant que le contrat de bail soit signé. Une copie est en effet à remettre au propriétaire avant l’entrée dans les lieux.

5- Est-ce que le garant doit signer le contrat de location ?

L’acte de caution solidaire constitue une annexe au contrat de location. Il ne fait pas partie intégrante du bail. Le garant n’a donc pas à le signer.

6- Quelle est la durée de la caution solidaire ?

L’engagement en tant que caution solidaire est valable pendant toute la durée du bail de location. Pendant cette période, vous pouvez vous tourner vers le garant en cas de défaut de paiement de la part du locataire.

7- Comment mettre fin à une caution solidaire ?

La résiliation doit avoir lieu à la fin du bail. Le garant doit transmettre une lettre recommandée ou un pli d’huissier au plus tard 3 mois avant la fin du contrat de location pour indiquer la résiliation de cet engagement.

8- Peut-on ajouter un deuxième garant ? 

Pour renforcer le dossier d’un locataire, une seconde caution solidaire peut être choisie. L’acte de cautionnement solidaire est à joindre au contrat de location.

9- Qui peut signer un acte de caution solidaire ?

Pour un cautionnement solidaire, le garant peut être une personne physique, comme un parent ou un ami ou une personne morale, comme Action Logement qui propose la garantie Visale par exemple.

10- Quelles sont les obligations du garant ?

En signant un engagement de cautionnement, le garant s’engage à payer les dettes du locataire. Vous pouvez vous tourner vers lui en cas de défaut de paiement du loyer et des charges.

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