Un propriétaire peut-il interdire à son locataire d’avoir un animal de compagnie ?

Publié le 17 mars 2023 | Louise Gauthier |

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Lorsque l’on cherche un logement à louer, l’un des critères de choix peut être la possibilité d’avoir un animal de compagnie. Mais qu’en est-il de la position des propriétaires vis-à-vis de la cohabitation avec nos amis à quatre pattes ? Peuvent-ils interdire à leurs locataires d’avoir des animaux domestiques ? En général, les propriétaires ne peuvent pas vous interdire d’avoir un animal de compagnie dans le logements loué. Cependant, il existe certaines exceptions à connaître.

Le propriétaire ne peut pas interdire les animaux : la base légale

Selon la loi, oui. L’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 relative aux rapports des bailleurs et locataires, les propriétaires ne peuvent pas interdire les animaux domestiques, dans la mesure où ils sont considérés comme des animaux familiers.

Si le-la propriétaire vous oblige à écrire dans le contrat de bail que les animaux sont interdits, celle clause du contrat ne vaut rien (en droit, on dit qu’elle est réputée non écrite, ce qui signifie que c’est comme si elle n’existait pas).

Les exceptions à connaître

Dans certains cas, le-la propriétaire peut vous interdire d’avoir un animal de compagnie :

Le-la propriétaire peut interdire votre animal si il ne s’agit pas d’un animal familier. Certains chiens de catégorie 1, tels que les Staffordshire Terrier et American Staffordshire Terrier, Mastiff et Tosa sans pedigree, sont considérés comme des chiens “d’attaque” en raison de leurs caractéristiques morphologiques. Un-e propriétaire peut légalement refuser à un locataire de posséder ce type de chien. De même, certains NAC (nouveaux animaux de compagnie) qui ne sont pas sur la liste des animaux domestiques peuvent également être interdits, ainsi que les animaux considérés comme dangereux, tels que les serpents, les mygales ou les scorpions.

Le-la propriétaire peut vous expulser si votre animal perturbe gravement la tranquillité du voisinage. Des troubles ne sont pas du tout suffisant. En revanche, la perturbation peut provoquer votre expulsion si elle est continue, permanente et répétitive

Le-la propriétaire peut interdire votre animal dans le cadre d’une location saisonnière. Les propriétaires peuvent interdire les animaux domestiques dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, mais cette interdiction doit être précisée dans le contrat.