10 choses que vous n’avez pas le droit d’interdire ou d’imposer à votre locataire

Découvrez une liste de dix choses que vous n’avez pas le droit d’interdire ou d’imposer à vos locataires, en qualité de bailleurs. Afin d’éviter toute mésentente ou désaccords éventuels, il est fortement recommandé de prendre connaissance des choses pour lesquelles vous n’êtes pas légitime d’intervenir. 

Par conséquent, vous n’avez pas le droit de : 

1. Interdire à vos locataires d’héberger temporairement quelqu’un chez eux. 

Votre locataire souhaite héberger quelqu’un chez lui, peu importe ses raisons et sa durée ? Vous n’êtes pas légitime de le lui refuser. Il ne se trouve pas non plus dans l’obligation de vous avertir. Ce genre d’interdiction serait contraire au respect de sa vie privée. Cela n’est valable que si le locataire principal continue d’habiter dans le logement. 

2. Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge

L’état des lieux de sortie que vous allez effectuer au moment du départ de votre locataire fera foi quant à l’état général de votre bien et les recours possibles et/ou nécessaires. 

Ce document vous servira dans vos démarches si vous veniez à constater des dégradations importantes. Il est formellement illégal (CA Rouen, 18 juill. 2002, n° 01/00887), à moins d’être en mesure de pouvoir prouver d’une autre façon que c’est bien le locataire qui est à l’origine de ce dégât, de retenir la caution et de refuser de la rendre. 

3. Interdire un animal de compagnie

Vous n’êtes pas autorisé à refuser que votre locataire décide d’apporter son ou ses animaux de compagnie dans votre logement. A condition bien sûr que ceux-ci ne créent pas de troubles du voisinage. Il existe néanmoins une dérogation pour les chiens jugés dangereux tels que les Tosa, les Rottweilers ou encore les Pitbulls. Votre locataire reste responsable des éventuelles dégradations que pourraient causer son ou ses animaux de compagnie. C’est à ses risques et périls. 

4. Refuser un préavis réduit valable

Vous n’êtes pas en mesure d’imposer un préavis quelconque ou d’en refuser un déjà établi. 

Vous ne pouvez pas imposer un préavis de départ de 3 mois à un locataire si celui-ci bénéficie d’un préavis d’un mois. Même si le contrat de location dit le contraire.

5. Demander un chèque de réservation

Demander ou exiger un chèque de réservation à votre futur locataire qui souhaite réserver votre bien est formellement interdit. En effet, il est même illégal d’imposer à un candidat locataire de verser une somme d’argent, dans le but ou l’intention de pré-réserver un bien. Même si cela peut vous rassurer quant aux intentions du locataire, ou même vous permettre de crédibiliser sa candidature. Vous ne pouvez pas non plus proposer d’agir de la sorte en indiquant que la somme versée sera déduite de son premier loyer.

6. Interdire de peindre ou de faire des trous dans le mur

Cette règle repose sur une loi claire et établie (loi du 6 juillet 1989 – Article 6d) 

En effet, un bailleur ne peut pas s’opposer aux aménagements réalisés par son locataire, à condition que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. 

Par conséquent, faire des trous dans le mur, pour y accrocher quelque chose ou même faire de la peinture n’est pas interdit. Ce qui résulte du domaine de l’aménagement est tout à fait autorisé à votre locataire sans même qu’il ait besoin de vous demander l’autorisation. 

7. Exiger le prélèvement automatique pour payer le loyer

Il serait évidemment plus simple pour vous, d’exiger à ce que votre loyer vous soit payé par prélèvement automatique. Cependant, vous ne pouvez pas exiger un moyen de paiement prédéfini à votre locataire. Ce dernier est libre de décider de la manière dont il souhaite vous régler (L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 interdit à votre bailleur de vous imposer le prélèvement automatique). 

Vous êtes bien évidemment en position de pouvoir demander à votre locataire de s’acquitter de son loyer de cette manière, mais rien ne l’y oblige. 

8. Exiger que votre locataire refasse le logement à neuf avant son départ 

En tant que propriétaire vous ne pouvez pas imposer à votre locataire de refaire toutes les peintures à neuf avant de quitter le logement que vous louer, sauf si, il s’avère qu’il ait subi des dégâts particuliers, causés par le locataire lui-même. Cette interdiction fonctionne aussi avec le papier peint ou le lino. Les murs et les sols vieillissent naturellement avec le temps et c’est normal. L’usure normale n’est donc pas à la charge des locataires. 

Exception : le jaunissement provoqué par la fumée de cigarette. 

9. Pénétrer dans votre logement sans l’autorisation de votre locataire 

Vous n’êtes pas autorisé à pénétrer dans un logement habité (article 226-4 du Code pénal), même si vous en êtes propriétaire, et ce, quelles qu’en soient les raisons. 

Notez que, un bail peut éventuellement contenir une clause vous donnant un « droit de visite annuel » pour venir vérifier l’état de votre bien, que nous vous encourageons vivement à définir au préalable avec votre locataire pour éviter tout désagrément. 

10. Imposer à votre locataire la règle du « Tout mois commencé est dû »

Lorsqu’un délai de préavis se termine, l’obligation pour le locataire de régler le loyer cesse le jour-même. Si le bail est résilié le 09 Janvier par exemple, votre locataire ne doit payer le loyer qu’au prorata des 9 premiers jours du mois, période à laquelle il occupe réellement le logement. Vous ne pouvez donc pas imposer à votre locataire de régler les jours du mois restants, même s’ ils ne sont pas loués par quelqu’un d’autre. 

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