Loyer de référence

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Qu’est-ce que le loyer de référence ?

Dans certaines zones dites « tendues », il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (moins d’offre que de demande de location). Pour éviter que les prix s’envolent, un encadrement des loyers a été mis en place dans ces zones.

28 agglomérations sont concernées : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Depuis 2018, un nouveau dispositif expérimental de plafonnement des loyers a été instauré par la loi Élan. Ce dispositif s’applique aux villes volontaires. Deux villes y sont aujourd’hui concernées : Paris, depuis le 1 er juillet 2019 et Lille, depuis le 1 er mars 2020. Hellemmes et Lomme, deux villes associées à l’agglomération lilloise, sont également concernées. Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré, sont fixés chaque année par arrêt.

Comment calculer le loyer de référence ?

Il suffit de vous rendre sur le site du gouvernement pour trouver le loyer de référence de votre zone.

Les trois points qui vont déterminer le loyer de référence sont :

  • Les caractéristiques du logement : nombre de pièces principales, époque de construction, type de location
  • La période souhaitée
  • L’adresse du logement

Même au sein d’une ville, les loyers de référence sont différents. Par exemple, Paris se compose de 80 quartiers administratifs avec des loyers de référence différents selon les quartiers.

Voici le lien vers la carte interactive des loyers de référence.

Comment calculer le loyer de référence majoré ?

A Paris et Lille, il existe donc un plafonnement de loyer : le loyer de référence majoré. Le loyer de référence majoré représente 20% de plus que le loyer de référence et le loyer de référence minoré représente 30% de moins.

A noter que le loyer de référence majoré concerne uniquement les nouvelles locations. Il ne s’applique pas de manière rétroactive sur les baux signés avant la mise en place de la loi.

En théorie, la loi oblige les propriétaires à respecter les plafonds de loyer, au risque d’être sanctionné (décret n° 2019-437 du 13 mai 2019). Néanmoins, vous pouvez fixer le montant du loyer à un prix supérieur au loyer de référence majoré grâce au complément de loyer exceptionnel. Le complément de loyer est possible si le logement comporte des avantages liés au confort ou à la localisation. Légalement, aucune liste n’existe pour justifier un complément de loyer mais le complément doit paraître dans le contrat de bail justifié.

Dans cet article, je cite tous les avantages qu’un bien peut justifier pour un complément de loyer : Montant du loyer : comment le fixer ?

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