Quittance de loyer, le guide ultime
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C’est quoi la quittance de loyer ?
Quittance de loyer définition
La quittance de loyer un document écrit envoyé par le propriétaire qui justifie que le locataire a bien payé son loyer. Elle comporte le détail des sommes versées par le locataire pour le loyer en distinguant le loyer et les charges.
Est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire dès lors que le locataire la demande et que le loyer a été payé. Peu importe le statut du propriétaire ou le contrat de location, elle s’applique à tous les cas.
Est-elle gratuite ?
La quittance de loyer est gratuite et aucun frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou à la quittance de loyer ne peuvent être demandés au locataire.
Peut-on faire une quittance de loyer pour plusieurs mois ?
Le locataire a le droit de demander une quittance pour des loyers payés récemment ou qui datent de plusieurs mois ou plusieurs années auparavant.
Combien de temps se garde elle ?
Il est important de garder ce document pendant toute la durée du bail ainsi que pendant les 3 ans qui suivent la fin du bail.
Peut-elle être envoyée par email ?
En effet, elle peut être dématérialisée avec l’accord exprès du locataire, c-à-d qu’elle peut être transmise par email. Aussi, la digitaliser est une possibilité.
Quelle différence entre reçu et quittance ?
Dans le cas où locataire effectue un paiement partiel, le bailleur ne doit pas remettre une quittance de loyer mais un reçu attestant la somme encaissée. De la même manière, le reçu doit mentionné les sommes dus.
A quoi sert elle pour le locataire ?
En cas de litige entre propriétaire et locataire, la quittance de loyer peut servir de justificatif de paiement. Par ailleurs, ce document est également utilisé comme justificatif de domicile par le locataire pour certaines démarches administratives
L’article de loi de la quittance de loyer
La quittance de loyer est encadrée par l’article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Comment la faire soit même pour son locataire ?
Faire une quittance de loyer n’est pas quelque chose de sorcier. En effet, si vous partez d’une feuille blanche, il suffit de créer un modèle de quittance de loyer afin de pouvoir le remplir tous les mois de location et l’envoyer au locataire.
C’est un document très simple et sans aucun formalisme légal. Néanmoins, certaines mentions sont indispensables afin de justifier le paiement effectué, l’adresse du logement et l’identité des parties prenantes.
Ci-dessous les mentions indispensables pour un document complet :
La période correspondant au paiement du loyer effectué
Le nom et prénom du propriétaire
Le nom et prénom du locataire
L’adresse du logement
Le loyer mensuel versé
Les charges mensuels versées
La date de délivrance de la quittance et la signature du propriétaire
Les erreurs à ne pas commettre
Quel document pour quittance de loyer ?
Si vous cherchez un document vierge, il existe beaucoup de modèles en ligne pour vous aider.
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